Règlement compétition courts métrages
« Action Enfance fait son cinéma »
&
Règlement vote du public

Règlement compétition courts métrages

Article 1 – Objet

En 2019, la Fondation ACTION ENFANCE réitère, pour la seconde année consécutive, une compétition intitulée « ACTION ENFANCE fait son cinéma ». Cet évènement original permet à des enfants et adolescents des 15 Villages d’Enfants et Foyers de la Fondation de jouer dans 15 courts métrages imaginés et créés par des élèves d’écoles spécialisées dans la réalisation audiovisuelle ou du cinéma.
Ces 15 films seront diffusés devant un Jury composé de personnalités du cinéma et du monde du spectacle lors d’une soirée de gala « ACTION ENFANCE fait son cinéma ».

Article 2 – Soirée de Gala

La soirée de gala et la projection des 15 courts-métrages aura lieu le 27 mai 2019 au cinéma le Grand Rex à Paris.

Article 3 – Écoles

La Fondation ACTION ENFANCE a proposé à 4 écoles de réalisation audiovisuelle parisienne (ESRA, EICAR, CLCF et 3iS) de participer à cette compétition de courts-métrages, sous la forme d’un challenge inter-écoles.

Cette compétition permettra à 15 équipes d’étudiants de ces écoles, sélectionnées par la Fondation, de concourir en vue de l’obtention de 2 Prix décernés par le Jury et par le public, et qui seront remis lors de la soirée de gala.

Article 4 – Courts métrages

Les 15 films, qui auront été choisis et invités en sélection, répondront aux critères suivants :

  • avoir été produits dans les 3 mois précédant le Festival
  • ne pas avoir été présenté dans une autre manifestation cinématographique sur le territoire national sauf si un accord a été donné par la Fondation
  • ne pas être déjà passé dans une sélection (compétitive ou non) d’un festival
  • ne pas avoir été diffusés sur Internet par leurs propriétaires
  • servir l’objet du Festival tel que défini à l’Article premier
  • ne pas dépasser une durée de 4 minutes, génériques inclus.

Une fois sélectionné, aucun film ne peut être retiré du programme au cours de la manifestation.

Aucun des films invités ne peut être projeté hors de la salle du Festival avant sa présentation officielle sauf décision contraire prise par l’équipe d’organisation.

Chaque réalisateur ne pourra présenter qu’un seul film en compétition.

Article 5 – Composition du Jury

Le jury du Festival sera désigné par la Fondation ACTION ENFANCE. Il comportera un Président du Jury et sera composé au total de 10 personnalités publiques (artistes et/ou professionnels du monde du spectacle et des médias, sportifs).

Ne pourra faire partie du Jury quiconque est intéressé à la production ou à l’exploitation d’un film en compétition.

Article 6 – Prix du Jury

Le Jury du Festival attribuera dans son palmarès un Prix du Jury « ACTION ENFANCE fait son cinéma – 2019»
Le Palmarès ne pourra pas comporter de Prix du Jury ex-æquo.

Article 7 – Vote du Jury

Les 15 courts-métrages en compétition seront soumis au vote du Jury afin de primer un court-métrage parmi la sélection.

Les 15 courts-métrages seront projetés lors de la soirée de gala au cinéma le Grand Rex à Paris.

A l’issue de cette projection en présence du public, le Jury se retirera de la salle de projection et délibèrera en privé pour attribuer le Prix du Jury au meilleur court-métrage de la sélection.

L’annonce du résultat définitif et la remise du Prix du Jury se dérouleront à l’issue de la projection des 15 courts-métrages à la fin de la soirée de gala.

Article 8 – Engagements des étudiants

Les étudiants dont Les films seront retenus en sélection de la compétition s’engagent à faire apparaître sur tous supports publicitaires le logotype « ACTION ENFANCE fait son cinéma » ainsi que le logo des partenaires officiels.

De plus, les lauréats et les sociétés de distribution s’obligent à faire figurer sur leurs matériels publicitaires la mention des prix en utilisant le logo officiel du Festival.

Article 9 – Dépôt des courts métrages

La date limite de dépôt de la copie définitive de chaque film proposé lors du Festival doit parvenir à l’organisation du Festival au plus tard le 30 mars 2019.

Les frais de mis à disposition par quelque moyen que ce soit, reste à la charge des réalisateurs.

En cas de perte ou de détérioration d’une copie du film, la responsabilité du Festival ne pourrait être engagée que dans la limite de la valeur indiquée par le réalisateur lors de son dépôt.

Article 10 – Litiges

L’équipe d’organisation de la compétition « ACTION ENFANCE fait son cinéma » a le pouvoir de régler tous les cas non prévus au présent règlement.

Article 11 – Adhésion

La participation à la compétition « ACTION ENFANCE fait son cinéma » implique l’adhésion au présent règlement et le respect préalable des conditions de présélection.

En cas de désaccord sur l’interprétation du règlement, c’est le texte français qui fera foi.
Le présent règlement s’applique à l’ensemble de la sélection

Article 12 – Site événementiel & résultat

Les résultats du vote du Jury et du vote du public seront visibles sur les sites Internet suivant, directement ou par liens :
– site institutionnel ACTION ENFANCE www.actionenfance.org
– site événementiel ACTION ENFANCE www.actionenfancefaitsoncinema.org

Fait à Paris, le 2 janvier 2019

RÈGLEMENT VOTE DU PUBLIC

Article 1 : Organisation

La Fondation ACTION
ENFANCE, ci-après désignée sous le nom « L’organisateur », dont le siège social est situé 28 rue de Lisbonne à Paris 75008 et immatriculée sous le numéro SIRET 428 433 668 00012, organise une opération de vote en ligne du 16/04/2018 à 18h00 au 28/05/2018 à 22h00. Dans l e cadre de la compétition de courts métrages « ACTION ENFANCE fait son cinéma », ACTION ENFANCE invite les internautes à voter pour le prix du public.

Article 2 : Participants

Le vote est ouvert à tous. Il est autorisé une seule participation au vote par jour (tranche de 24h) et par personne. Le vote nécessite une inscription avec son nom, prénom et courriel pour pouvoir voter. « L’organisateur » se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect de cette règle. La participation au jeu implique l’entière acceptation du présent règlement.

Article 3 : Modalités de participation

Les participants doivent se rendre à l’adresse URL : https://www.grandirensemble.actionenfance.org entre le 16 avril et le 28 mai 2018.

Article 4 : Utilisation des données personnelles des participants

Les informations des participants au vote sont enregistrées. Les participants peuvent, pour des motifs légitimes, s’opposer à ce que leurs données personnelles communiquées dans le cadre de
ce vote fassent l’objet d’un traitement.
Ils disposent également d’un droit d’opposition à ce qu’elles soient utilisées à des fins de prospection commerciale, en dehors de la participation au vote qu’ils peuvent faire valoir dès l’enregistrement de leur participation en s’adressant par courrier à « L’organisateur » dont l’adresse est mentionnée à l’article 1. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, tout participant a le droit d’exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées en s’adressant par courrier à « L’organisateur » dont l’adresse est mentionnée à l’article 1.

Article 5 : Règlement du jeu

Le règlement pourra être consulté sur le site suivant :
https://www.grandirensemble.actionenfance.org « L’organisateur » se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le vote à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans qu’il puisse être prétendu à aucune réclamation par les participants. Par ailleurs, les organisateurs ne peuvent en aucun cas être tenus pour responsables des problèmes techniques qui pourraient survenir. Ils ne pourront non plus être responsables des erreurs éventuelles portant sur le nom, l’adresse et/ou les coordonnées des personnes ayant participé.

Article 6 : Propriété industrielle et intellectuelle

La reproduction, la représentation et l’exploitation de tout ou partie des éléments composant la compétition «ACTION ENFANCE fait son cinéma», le présent règlement compris, sont strictement interdites. Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l’accès par l’intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuel le et ce pour le monde entier. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. La participation à ce vote implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement par les participants.

Article 7 : Litige & Réclamation

Le présent règlement est régi par la loi française. « L’organisateur » se réserve le droit de supprimer des votes après coup, s’il est avéré que ce vote a été effectué avec une volonté frauduleuse. Si une personne utilise une adresse email ou des données d’utilisateur non valables pour créer un compte, le vote donné à partir de ce compte sera alors supprimé.
« L’organisateur » se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir quant à l’interprétation ou à l’application du présent règlement, étant entendu qu’aucune contestation ne sera admise notamment sur les modalités du vote et sur le résultat. Sauf en cas d’erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant du système de vote de « L’organisateur » ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatives au vote.
Toute réclamation doit être adressée dans le mois suivant la date de fin du vote à «L’organisateur ». Passée cette date, aucune réclamation ne sera acceptée. La participation au vote
entraîne l’entière acceptation du présent règlement.

Article 8 : Convention de preuve

De convention expresse entre le participant et « L’organisateur », les systèmes et fichiers informatiques de « L’organisateur » feront seuls foi.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de « L’organisateur », dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des
relations et communications intervenues entre « L’organisateur » et le participant. Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, « L’organisateur » pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par « L’organisateur », notamment dans ses systèmes informatiques.
Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et s’ils sont produits comme moyens de preuve par « L’organisateur » dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Fait à Paris, le 16 avril 2018

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